Mentions légales
Dernière mise à jour : 27 août 2026
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales s'appliquent à l'ensemble de la plateforme Nuaj éditée par la SAS ID OCEAN.
1. Éditeur du site
La présente plateforme est éditée par la société :
| Dénomination sociale | SAS ID OCEAN |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| Siège social | 5, rue des Seychelles, 97436 Saint-Leu, La Réunion |
| Numéro SIRET | 829 104 629 00052 |
| Capital social | 27 132,50 € |
| RCS | Saint-Denis de La Réunion — 829 104 629 |
| Téléphone | +262 6 92 30 75 01 |
| Email de contact | contact@idocean.re |
| Directeur de la publication | M. Steven LE BARS |
2. Hébergement
La plateforme est hébergée par :
| Prestataire | OVH SAS |
| Adresse | 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
| Numéro de téléphone | 1007 |
| Site web | https://www.ovhcloud.com |
3. Propriété intellectuelle
L'interface, le code source, les traitements, la charte graphique et les structures de bases de données de Nuaj sont la propriété exclusive de la SAS ID OCEAN et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment ses articles L.111-1 et suivants.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, de la plateforme, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de la SAS ID OCEAN.
Relevés déposés par le client
Les relevés bathymétriques déposés sur la plateforme — nuages de points, modèles numériques de terrain, cartes d'écart et annotations — demeurent la propriété du client qui les dépose ou de son commanditaire. ID OCEAN n'en acquiert aucun droit et ne les exploite qu'aux fins du fonctionnement du service souscrit.
Protection des bases de données
Les bases de données accessibles via la plateforme sont protégées par le droit sui generis du producteur de bases de données prévu aux articles L.342-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En application de ces dispositions, est interdite :
- L'extraction substantielle : tout transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
- La réutilisation substantielle : toute mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle des données, par diffusion, transmission ou tout autre forme.
- Le scraping : l'utilisation de robots, scripts ou systèmes automatisés pour extraire des données, indépendamment de leur volume.
- Le détournement à des fins concurrentielles : toute utilisation des données à des fins de revente, d'espionnage industriel ou de concurrence déloyale.
Tout manquement à ces interdictions constitue une extraction illicite de base de données au sens de l'article L.342-1 du CPI, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
5. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'accès ou à l'utilisation de la plateforme, quel que soit le lieu géographique de déploiement de l'interface, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de La Réunion (France).