Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 27 août 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Nuaj éditée par la SAS ID OCEAN (ci-après « ID OCEAN »). En accédant à la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
1. Accès à la plateforme
1.1 Conditions d'accès
L'accès à Nuaj est strictement réservé aux utilisateurs dûment autorisés par ID OCEAN dans le cadre d'une relation contractuelle. Tout accès non autorisé est interdit et peut faire l'objet de poursuites judiciaires conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal (accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données).
1.2 Identifiants de connexion
Chaque utilisateur se voit attribuer des identifiants personnels et confidentiels. L'utilisateur s'engage à :
- Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers.
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité.
- Informer immédiatement ID OCEAN en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants à l'adresse : contact@idocean.re.
Toute connexion ou action effectuée au moyen des identifiants d'un utilisateur est présumée avoir été réalisée par cet utilisateur. ID OCEAN ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage frauduleux résultant du manquement de l'utilisateur à ses obligations de confidentialité.
1.3 Liens de partage
La plateforme permet de générer des liens de consultation en lecture seule. Le lien vaut lui-même autorisation d'accès : sa diffusion engage l'utilisateur qui l'a créé, qui reste responsable des données ainsi rendues accessibles et de la révocation du lien lorsqu'il n'a plus lieu d'être.
2. Obligations de l'utilisateur
En accédant à la plateforme, l'utilisateur s'engage à :
- Utiliser Nuaj exclusivement à des fins professionnelles légitimes dans le cadre de sa relation contractuelle avec ID OCEAN.
- Ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des données et des systèmes.
- Ne pas procéder à des extractions massives de données (scraping, exports non autorisés, etc.) tel que défini dans les Mentions Légales.
- Ne pas utiliser les données accessibles via la plateforme à des fins concurrentielles, de revente ou de divulgation à des tiers.
- Ne déposer que des relevés dont il détient les droits, et s'assurer qu'ils ne contiennent aucune donnée soumise à une restriction de diffusion.
- Respecter la législation applicable, notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
3. Politique de confidentialité (RGPD)
ID OCEAN traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.
3.1 Données collectées
Dans le cadre du fonctionnement de Nuaj, ID OCEAN collecte les données personnelles suivantes :
| Catégorie | Données | Finalité |
|---|---|---|
| Identifiants | Nom d'utilisateur, adresse e-mail, mot de passe (stocké sous forme de hachage non réversible), langue d'affichage | Authentification et sécurisation des accès |
| Sécurité du compte | Nombre de tentatives de connexion échouées et date de fin de verrouillage | Verrouillage temporaire du compte après échecs répétés (protection anti-force brute) |
| Journaux techniques du serveur | Adresse IP, horodatage et chemin des requêtes, consignés par le serveur web | Sécurité de l'infrastructure et diagnostic des incidents |
3.2 Base légale des traitements
| Authentification et gestion des accès | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) |
| Verrouillage du compte après échecs de connexion | Intérêt légitime d'ID OCEAN (Art. 6.1.f) — protection des comptes contre les attaques par force brute |
| Journalisation technique du serveur | Intérêt légitime d'ID OCEAN (Art. 6.1.f) — prévention des accès non autorisés et protection des actifs informatiques |
3.3 Durée de conservation
| Identifiants (nom d'utilisateur, e-mail, mot de passe haché) | Durée de la relation contractuelle, puis supprimés sous 30 jours après résiliation |
| Compteur d'échecs de connexion et verrouillage | Remis à zéro à la première connexion réussie ; le verrouillage expire de lui-même |
| Journaux techniques du serveur web | Écrasés au fil de la rotation des journaux du serveur |
Nuaj ne constitue aucun historique d'activité en base de données : il n'existe pas de journal des consultations, des téléchargements ou des actions rattaché à votre compte. Seuls les journaux techniques du serveur web, hébergé en France, enregistrent les requêtes reçues, et leur accès est strictement restreint aux personnes autorisées d'ID OCEAN.
3.4 Destinataires des données
Les données collectées sont destinées aux équipes techniques et de direction d'ID OCEAN autorisées, dont l'accès est restreint par des mesures techniques (contrôle d'accès, authentification). Elles sont hébergées sur des serveurs situés en France et ne sont ni vendues, ni cédées.
Les relevés déposés — nuages de points, modèles numériques de terrain, cartes d'écart, annotations — sont cloisonnés par client : seuls les membres du client auquel ils appartiennent y ont accès, ainsi que les destinataires d'un lien de partage créé par un utilisateur autorisé. Ils ne sont transmis à aucun tiers, sauf obligation légale ou décision judiciaire.
3.5 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès (Art. 15) : obtenir une copie des données vous concernant.
- Droit de rectification (Art. 16) : corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (Art. 17) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit d'opposition (Art. 21) : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
- Droit à la portabilité (Art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18) : demander la suspension temporaire d'un traitement.
Ces droits s'exercent par e-mail à : contact@idocean.re, en joignant une copie d'une pièce d'identité si nécessaire. ID OCEAN s'engage à répondre dans un délai d'un mois conformément à l'article 12 du RGPD.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr
4. Responsabilité
4.1 Exactitude des données bathymétriques
Les relevés, modèles numériques de terrain et cartes d'écart affichés par Nuaj sont restitués à partir des fichiers déposés par l'utilisateur ou son prestataire de mesure. ID OCEAN ne garantit ni l'exactitude des levés d'origine, ni la précision des interpolations et rééchantillonnages opérés pour les afficher ou les comparer. Les profondeurs, distances, surfaces et écarts lus dans l'interface sont fournis à titre indicatif.
4.2 Usage non nautique
Nuaj n'est pas un document nautique. Les données affichées ne sauraient être utilisées pour la navigation, le calcul de tirant d'eau ou toute décision engageant la sécurité des personnes ou des biens. Toute exploitation opérationnelle — dragage, contrôle d'ouvrage, dimensionnement — relève de la seule responsabilité de l'utilisateur et doit s'appuyer sur une vérification par un professionnel qualifié.
4.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité d'ID OCEAN ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux seuls dommages directs subis par l'utilisateur. Sont expressément exclus : les pertes d'exploitation, manques à gagner, dommages indirects, pertes de données ou tout préjudice immatériel, même si ID OCEAN a été informé de leur possible survenance.
4.4 Disponibilité du service
ID OCEAN ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue de la plateforme. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou causes techniques peuvent survenir. ID OCEAN s'efforcera d'en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable.
5. Modification des CGU
ID OCEAN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
6. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, quel que soit le lieu d'utilisation de la plateforme, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de La Réunion (France).